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Veilles en droit autochtone – 8 avril 2022

Non classifié(e) – publiée le 11 avril 2022

Veille législative:

QUÉBEC

AFFAIRES AUTOCHTONES

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

FORÊTS, FAUNE ET PARCS

ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

FINANCES

INFRASTRUCTURE CANADA

RESSOURCES NATURELLES CANADA

SANTÉ CANADA

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

ÉCONOMIE, FINANCEMENT & BUDGET

ÉLECTIONS & POLITIQUE

INTERNATIONAL

Veille jurisprudentielle:

1. ZB (Re), 2022 ABPC 66

child — private guardianship — culture — maternal extended family members — best interests

Cette décision traite notamment de l’application de la Loi concernant les Enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (LC 2019, c. 24) à une analyse faite sous le Family Law Act de l’Alberta. Alors que l’enfant est déjà en famille d’accueil, des cousins de l’enfant déposent une demande pour être titulaires de l’autorité parentale de l’enfant en faisant valoir leur appartenance à la communauté autochtone dont l’enfant est originaire. La Cour en conclut que l’art. 16 de la Loi concernant les Enfants ne s’applique pas à une demande en « private guardianship application » car ce type de demande ne concerne pas « the provision of child and family services ».

2. Whitford v. Red Pheasant First Nation, 2022 FC 436

mail-in ballot — serious electoral fraud — voter — vote — cross-examination

Cette affaire traite de fraude électorale au sens de la Loi sur les élections au sein des Premières Nations et du Règlement sur les élections au sein des Premières Nations. À la suite d’une élection au sein de la Red Pheasant First Nation, la Cour en vient à la conclusion qu’il y a eu présence de fraude électorale.

3. MU v. Alberta (Child, Youth and Family Enhancement Act, Director), 2022 ABPC 42

foster — private guardianship — cultural — child — biological

Cette décision traite des principes applicables à la détermination de l’intérêt d’un enfant autochtone dans un contexte de placement d’un enfant dans une famille d’accueil. La Cour, après une révision des principes applicables à l’intérêt d’un enfant autochtone, notamment du Renvoi de la Cour d’appel du Québec en la matière, détermine que la famille d’accueil pourra conserver la garde de l’enfant, mais qu’un Cultural Connection Contact Plan devra être établi, afin de permettre à l’enfant d’établir des liens avec sa communauté.

4. Asikiw Mostos O’Pikinawasiwin Society v. BL, 2022 ABPC 76

pikinawasiwin — child — private guardianship — application — best interests

Cette décision traite également des principes applicables à la détermination de l’intérêt d’un enfant autochtone dans un contexte de demande de « private guardianship ». La Cour, après une revue des principes applicables à l’intérêt de l’enfant, notamment le Renvoi de la Cour d’appel du Québec à cet effet, détermine que la Loi sur les Enfants […] ne s’applique pas à l’affaire.

5. Muriel Labelle v. Chinki First Nation, 2022 FC 456

Cette décision traite principalement d’une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale en rapport à l’élection de la Chiniki First Nation. À la suite d’une élection au sein de cette nation, une membre de la communauté conteste sa régularité. La Cour en vient à conclure que le processus d’appel du résultat de l’élection ne respectait pas les exigences d’équité procédurale et accueille la demande de la membre.