Veilles en droit autochtone - 8 juillet 2022

La question qui est posée devant la Cour est de savoir quel arrangement de tutelle et d’éducation est dans le meilleur intérêt de l’enfant autochtone. La Cour a conclu, concernant la question de son héritage autochtone, que c’est la grand-mère étant la plus proche de ses origines autochtones qui devra prendre les décisions sur cet aspect de la vie de l’enfant.

Procureur général de l’Ontario, et al. c. Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers et Roger Daybutch, en leur propre nom et au nom de tous les membres de la Nation Ojibwée (Anishinaabée) qui sont bénéficiaires du Traité Robinson-Huron de 1850, et al., 2022 CanLII 54122 (CSC)

nation — ojibwée — anishinaabée — indienne — application for leave to cross-appeal

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C66455 et C68595, 2021 ONCA 779, datée du 5 novembre 2021, est accueillie.

Première Nation de Woodstock c. Cole, 2022 NBBR 118

injonction interlocutoire — forte apparence — propriété — injonction mandatoire — bande

Dans cette décision, il s’agit d’une demande d’injonction interlocutoire présentée par la Première Nation de Woodstock afin que Mme. Cole, qui n’est plus dans une relation avec un membre de la Première nation, quitte sa résidence se situant dans la réserve. La Cour accueille la demande.

Small Legs v. CCS Complete Car Services Ltd. and others, 2022 BCHRT 71

complaint — paint preppers — harassment — apprenticeship — reasonable prospect

Dans cette affaire, la demanderesse, Eileen Small Legs est une femme autochtone de la Première nation Wet’suwet’en qui est victime de harcèlement psychologique en raison de son héritage autochtone, mais aussi de ses handicaps physiques et mentaux. Le tribunal rejette les demandes de rejet de la plainte présentée par les employeurs.

Chambaud v. Dene Tha’ First Nation, 2022 FC 970

moot — election — quo warranto — application for judicial review — pandemic

Il s’agit de l’examen judiciaire d’une décision prise par le Conseil de bande Dene Tha’, prolongeant le mandat du chef et du Conseil en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la législation connexe. La demande de contrôle judiciaire est refusée.

The minister of environment and climate change and, the Attorney general of Canada v. Ermineskin Cree nation and, coalspur mines (operations) ltd. Docket: a-261-21 style of cause: the Minister of environment and climate change, the Attorney general of canada, Louis Bull tribe, keepers of the water society, the west Athabasca watershed bioregional society, and Stoney nakoda nations (Bearspaw first nation, Chiniki first nation and Wesley first nation) 2022 FCA123

duty to consult — mootness — designate — projects — application for judicial review

Ce jugement porte sur deux appels de deux jugements de la Cour fédérale concernant une décision du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de prendre un décret de désignation à l’égard de projets d’extraction de charbon proposés en Alberta impliquant certaines Premières Nations. Le tribunal rejette les deux appels.

McCallum v. Canoe Lake Cree First Nation, 2022 FC 969

membership — band — electors — vote — solicitor-client costs

Dans cette décision, les appelants contestent par un contrôle judiciaire une décision du chef et du conseil de la Première Nation crie de Canoe Lake d’utiliser un code d’adhésion qui a empêché les requérants et plusieurs autres de se présenter aux élections ou de voter. Le contrôle est rejeté.

Duncan (Litigation Guardian of) v Yukon (Government of), 2022 YKSC 32

impartiality — decision-maker — judicial review — complaint — directly affected Il s’agit d’une demande de la Commission des droits de la personne du Yukon (CDPDY) visant à obtenir une ordonnance d’ajout à titre d’intimé dans le cadre de ce contrôle judiciaire afin de disposer d’un droit d’appel. La Cour décline la demande de la CDPDY.

Veilles en droit autochtone – 8 juillet 2022

Veille législative:

Veille jurisprudentielle: