Actualités

Veilles en droit autochtone – 30 mai 2022

Non classifié(e) – publiée le 31 mai 2022

Veille Législative

QUÉBEC

GAZETTE OFFICIELLE

  • Autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans la cadre du Fonds pour la large bande universelle pour le projet visant l’amélioration de la capacité satellitaire au Nunavik;
  • Subventions de 2 494 781 $ (exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027) en matière d’offre touristique:
  • Association touristique du Nunavik; et
  • Tourisme Eeyou Istchee.

SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES AUTOCHTONES

  • Québec présente le Fonds d’initiatives autochtones IV 2022-2027 (188,4 millions de dollars)

MINISTRE DES TRANSPORTS

  • Nord-du-Québec Eeyou Istchee Baie-James aura sa direction générale du ministère des Transports à Chibougamau

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

  • Enquête indépendante sur l’évènement survenu à Kitcisakik le 1er août 2021 : le DPCP ne portera pas d’accusation

LIEUTENANT-GOUVERNEUR

  • Remise de la deuxième de la médaille Premiers Peuples

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES DU CANADA

  • Les dirigeants du Canada, du Yukon et des Premières Nations du Yukon se réunissent au Forum intergouvernemental au Yukon
  • L’Université du Yukon et les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik collaborent pour évaluer les répercussions des changements climatiques sur le territoire traditionnel

PATRIMOINE CANADIEN

  • Le gouvernement du Canada donne le coup d’envoi aux consultations pancanadiennes sur le prochain Plan d’action pour les langues officielles

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

  • La Première Nation We’koqma’q se joint à la Première Nation de Potlotek dans la pêche pratiquée à des fins de subsistance convenable

PARCS CANADA

  • Le gouvernement du Canada commémore l’importance historique nationale de l’ancien village de Mehtawtik Wəlastəkokewiyik

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

  • Remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale de la Colombie Britannique

DÉFENSE NATIONALE

  • Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale souligneront la Semaine de sensibilisation aux cultures autochtones

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

  • Réactions contrastées aux nouvelles restrictions sur la chasse en C.-B. 
  • La première mine canadienne de terres rares livre ses premiers minéraux (entente d’exploitation avec la Première Nation des Dénés)
  • We’koqma’q s’entend avec Ottawa pour faire une pêche de subsistance et vendre son homard
  • Indigenous leaders call on governments to provide better flood protection for Peguis First Nation
  • Return of salmon part of Columbia River Treaty negotiations: First Nations
  • Pessamit : « Hydro-Québec se croit maître chez les autres »

ÉLECTION, GOUVERNANCE & ACCORDS

  • La Nation innue propose à Ottawa de signer un nouveau protocole 
  • La cheffe Karen Bird contestera la décision du conseil des aînés
  • Cermaq Canada renews five years First Nation protocol with further focus on climate change
  • Beaverhouse First Nation achieves historic recognition

SOCIAL, CULTURE, ÉDUCATION & LANGUE

  • Projet de loi 96 : « un grand pas en arrière », selon les Premières Nations
  • Projet de loi 96 : des Inuit se joignent au mouvement de contestation
  • Un colloque pour préserver l’identité innue à l’école
  • Le 4e Gala de musique autochtone Teweikan aura lieu à Sept-Îles
  • Les contenus numériques et leurs jeunes créateurs s’invitent à Présence autochtone
  • Lancement de la série Pour toi Flora, comme un « outil de guérison »
  • The Treaty Education Alliance set to advance joint work with Canada toward better education outcomes for First Nation students
  • Les studios mobiles de Wapikoni reprennent du service

ÉCONOMIE & IMMOBILIER

  • Projet de développement Sen̓áḵw : vers le plus gros projet immobilier autochtone à Vancouver
  • Des maisons occupées sans permission à Pointe-Parent
  • Kitsumkalum First Nation holds economic development forum for stakeholders

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

  • Des promesses électorales pour les fouilles autour des pensionnats pour Autochtones
  • Se souvenir du choc et poursuivre le deuil un an après la découverte de Kamloops
  • Deaths of First Nations women show that Winnipeg is ‘ground zero’
  • Amber Alert system needs to change say leaders in Saskatchewan

HONORIFIQUE

  • La médaille d’honneur de l’Assemblée nationale pour Joyce Echaquan 

Veille jurisprudentielle

1. Cyr v. Batchewana First Nation of Ojibways, 2022 FCA 90

evict — private law nature — notice to vacate — land — band council

Dans cette affaire, le litige porte sur les dispositions d’un contrat de vente signé entre M. Cyr et la Première Nation Batchewana des Ojibways (BFN), ainsi que sur le pouvoir de la Housing Authority de la BNF d’expulser M. Cyr de son domicile situé sur la réserve. La Cour fédérale décline compétence pour réviser la décision en concluant que la Housing Authority a agi à titre d’agent de la BNF, de son Chef et de son Conseil, et non à titre d’office, commission ou autre tribunal fédéral au sens de l’article 18(1) de la Federal Courts Act.

2. Reece v Canada (Attorney General), 2022 BCSC 865

aboriginal title — injunction — lands — alaams — pictograph

Dans cette affaire, un ensemble de nations Tsimshian formulent une demande d’injonction dans le but d’empêcher la Couronne de transférer certaines terres situées à l’embouchure de la rivière Nass dans le nord-ouest de la Colombie Britannique à la Nation Nisga’a. Le tribunal conclut que la prépondérance des inconvénients favorise l’octroi de l’injonction.

3. Atikameksheng Anishnawbek v. Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2022 SCTC 4

reserve lands — estoppel — present-day equitable compensation — fiduciary duty — historic

La réclamation de la nation Atikameksheng Anishnawbek au Tribunal des revendications particulières envers la Couronne pour manquements à ses obligations en cédant illégalement des droits de coupes sur une réserve en 1886 ayant déjà été entendue par la Cour supérieure de justice en Ontario, la question en litige est de savoir si le Tribunal peut instruire la revendication. Le Tribunal conclut qu’il peut instruire une partie de la revendication, soit la question relative à l’ajustement de la valeur de la perte qui n’avait pas encore été résolue.

4. Valoris v. J.W., C.R. Muskeg Lake Cree Nation, 2022 ONSC 2901

children — girls — father — in-person visits — care

Demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin de déterminer si des mesures de protection doivent être instaurées pour un enfant. La décision fait une brève analyse du préambule et certains articles de la Loi concernant les Enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (par. 571 et s.).