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Veilles en droit autochtone – 29 août 2022

Non classifié(e) – publiée le 29 août 2022

Veille législative:

QUÉBEC

GAZETTE OFFICELLE DU QUÉBEC

CANADA

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE DU CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

INFRASTRUCTURE CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

JUSTICE, POLICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

ÉLECTION, GOUVERNANCE ET ACCORDS

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE

Veille jurisprudentielle:

autochtones – non lucratif – activités – admissibles – reconnaissance

Dans cette décision, la Commission municipale du Québec statue sur la reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières d’un CPE en tant qu’organisme à but non lucratif. La Commission confirme la reconnaissance accordée au CPE que ses activités non-lucratives sont admissibles aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale pour l’exemption des taxes foncières.

projet – gaz – gisement – puits – mise en valeur

Cette décision rendue par la Régie de l’énergie du Canada statue sur la demande de l’Inuvialuit Petroleum Corporation visant un plan de mise en valeur pour le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit en vertu de l’article 14 de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada, décideur en l’espèce, approuve la demande après son examen et celui des lettres déposées par des peuples autochtones et d’autres organisations ainsi que la lettre soumise par l’équipe de consultation de la Couronne de la Régie.

request for particulars – cabin – treaty – fiduciary duty – expeditionary

Dans cette décision, la Cour statue sur des demandes de précisions des parties dans le cadre du litige afin de déterminer si la demande relative à l’exercice des droits du traité est de nature individuelle ou collective, mais également de déterminer la nature des violations au traité alléguées et la nature de l’obligation fiduciaire ainsi que sa violation. La Cour conclut que le demandeur aura deux semaines pour fournir les précisions demandées et que le défendeur devra par la suite soumettre son mémoire en défense dans les deux semaines suivantes.