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Veilles en droit autochtone – 22 avril 2022

Non classifié(e) – publiée le 26 avril 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONE ET AFFAIRES DU NORD CANADA

INNOVATIONS, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

LE MINISTRE DES FORÊTS S’EN PREND AUX AUTOCHTONES

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

ÉCONOMIE, FINANCEMENT & BUDGET

POLITIQUE & LÉGISLATION

INTERNATIONAL

COMMUNICATIONS

Veille jurisprudentielle:

1. Red Rock First Nation v. Canada (Attorney General), 2022 ONSC 2309

revenues — treaty — augmented annuities — boundary — beneficiaries

Dans cette affaire, la Première Nation Batchewana, bénéficiaire du Traité Huron, demande une ordonnance la joignant comme partie nécessaire dans une action concernant une demande de dommages-intérêts contre la Couronne pour des annuités majorées résultant d’une interprétation du Traité Supérieur Robinson. La Cour suprême de l’Ontario a conclu que Batchewana n’est pas une partie nécessaire à la détermination des revenus nets de la Couronne dans le territoire du traité Robinson et de l’indemnisation due aux bénéficiaires du Traité Robinson pour une réclamation de violation de la promesse du traité Robinson.

DOCTRINE

1. Ghislain Otis, La revendication d’un titre ancestral sur le domaine privé au Québec, 2021 62 Les Cahiers de droit 277.

terres — peuple autochtone — québécoise — restitution — suprême

Dans le présent article, l’auteur s’attache à préciser le cadre juridique pour la résolution en droit québécois d’une revendication de titre ancestral sur une propriété privée.

2. Ryan Ng, Revitalizing Rights: Practicable Proposals for the Law of Section 35 Consultation and Environmental Assessment, 2022 27 Appeal: Review of Current Law and Law Reform 82.

duty to consult — environmental — peoples — decision-makers

L’auteur analyse les lacunes des régimes environnementaux et recommande trois réformes : (1) une révision de la loi fédérale sur les études d’impact ; (2) la codification des droits environnementaux ; et (3) un changement de la norme d’examen appliquée aux décisions administratives découlant des évaluations environnementales.