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Veilles en droit autochtone – 25 mars 2022

Non classifié(e) – publiée le 28 mars 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

RESSOURCES NATURELLES CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

TRAVAIL & EMPLOI

INTERNATIONAL

Veille jurisprudentielle :

  1. Anderson v. Alberta, 2022 SCC 6

besoins pressants — impécuniosité — provision pour frais — ressources financières — gouvernement

La décision de la Cour suprême du Canada porte sur une demande d’octroi d’une provision pour frais pour la bande Beaver Lake Cree Nation, une nation bénéficiaire du Traité 6.  La bande a poursuivi la Couronne pour avoir irrégulièrement permis que ses terres soient consacrées au développement industriel et à l’exploitation des ressources. Elle estime que ce litige lui coûtera 5 millions de dollars. La CSC a statué que Beaver Lake était impécunieuse et lui a accordé sa demande de provision pour frais pour financer sa poursuite.

  1. Joyce v. Nova Scotia (Attorney General), 2022 NSSC 22

aboriginal — treaty — bolding added — duty to consult — class

La décision traite d’une demande de certification d’une action collective portant sur une demande de reconnaissance officielle que les demandeurs sont des détenteurs de droits ancestraux prévus à l’article 35 malgré qu’ils ne soient pas des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. La Cour a approuvé l’action collective.

  1. Allison Boutillier, Water Law in Alberta – A Comprehensive Guide, Environmental Law Centre of Alberta, 2022 CanLIIDocs 820

riparian — treaties — peoples — groundwater — federal government

Le guide analyse le droit de l’eau en Alberta. Dans cet examen global du droit de l’eau, l’auteure couvre quatre domaines principaux : l’utilisation et la propriété des terres sous l’eau et à côté de l’eau, le droit qui régit l’utilisation et le débit de l’eau, les règles de gestion de la qualité de l’eau et, enfin, le droit régissant l’eau dans les communautés autochtones.