Actualités
Non classifié(e) – publiée le 25 mai 2022
QUÉBEC
SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES AUTOCHTONES
CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES DU CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
SOCIAL, CULTURE, ÉDUCATION & LANGUE
SANTÉ
JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
ÉLECTION, GOUVERNANCE & ACCORDS
FINANCEMENT
1. With a Little Help from the Feds: Incorporation by Reference and Bill C-92
Dans cet article, l’auteur, Kerry Wilkins, commente et donne son opinion par rapport au Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2022 QCCA 185.
2. R v Ochapowace Ski Resort Inc., 2022 SKCA 58
summary conviction — prosecution — dismissal — bands — treaty
Cette affaire porte sur une décision rendue à la suite de l’exploitation d’une station de ski dans la réserve d’Ochapowace dans les années 1980 et 1990 et du refus de percevoir et de remettre la taxe fédérale des clients non autochtones. L’autorisation d’appel est accordée, mais l’appel est rejeté.