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Veilles en droit autochtone – 20 juin 2022

Non classifié(e) – publiée le 20 juin 2022

Veille législative

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Veille jurisprudentielle

Membre désigné — identité — initiales — autorisation — confidentialité

Dans une action collective, concernant des victimes autochtones de discrimination, qui est encore au stade de l’autorisation, le Tribunal est saisi d’une demande modifiée du demandeur Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication. La Cour déclare la confidentialité des membres visés par l’action collective.

témoins délinquants sexuels — plaignants — publicité des débats judiciaires — renseignements — risque sérieux

Dans cette affaire, le Service correctionnel du Canada, a fait preuve de discrimination en raison de son incapacité systémique à offrir, en temps opportun, des programmes correctionnels de réadaptation adaptés à la culture des détenus autochtones. Dans la décision, le Tribunal ordonne la confidentialité des plaignants.

cookie — part-timers — workplace culture — misconduct — behaviour

Cette sentence concerne le grief de licenciement déposé par l’Association de la police provinciale de l’Ontario, l’OPPA, au nom du requérant, Kevin Gruchy. Le requérant, lui-même autochtone, parlait des Autochtones comme étant des « sauvages » et dénigrait les peuples autochtones. L’arbitre réintègre le policier sans indemnité, mais sans perte d’ancienneté.

La FLDFN est signataire du Traité 8 et a élu son chef et son conseil de bande conformément à son code électoral coutumier. Dans le cadre d’une contestation de l’élection, le Tribunal conclut que le comité d’appel n’était pas correctement constitué. En contrôle judiciaire de cette décision, il est ordonné à la FLDN de tenir une assemblée spéciale de bande afin de nommer un comité d’appel conforme.

settlement approval motion — usefulness — proposed intervention — test for intervention — proceeding

Il s’agit d’un appel d’une ordonnance de la Cour fédérale, rejetant la requête en autorisation d’intervenir des appelants dans une procédure de recours collectif intentée au nom des autochtones touchés par le Scoop des années soixante, dont les revendications n’ont pas été résolues dans un règlement antérieur. L’appel est rejeté.

costs — traditional gathering — former — losing — applications

Dans une décision antérieure, le Tribunal a accordé une demande de contrôle judiciaire visant des décisions du conseil de bande ayant pour objectif de changer la direction de la bande. Dans cette affaire, des membres avaient destitué le conseil de bande et intenté un recours contre les chefs anciens et actuels de la bande.

participantes éventuelles — membres du groupe — autorisation du recours collectif — britanno‑colombienne — aidera

Dans cette affaire, les plaignantes ont déposé une demande de recours collectif contre le Québec et le Canada au nom des Inuits du Nunavik, intitulé le recours Tookalook, en reprochant aux gouvernements d’avoir retiré des enfants de leur foyer entre 1992 et 2019 contrairement à la Convention de la Baie-James. Cette demande d’action collective est faite parallèlement à un autre recours collectif, le recours Stonechild, intenté dans l’Ouest du Canada, lequel ne poursuit que la Couronne fédérale. Les plaignantes ont demandé, en vain, à être retirées de l’action collective Stonechild.