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Non classifié(e) – publiée le 22 mars 2022
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INTERNATIONAL Australian Government Seeks to Undermine High Court Ruling that First Nations People Cannot be Deported
removal — office — suspension — band members — authority
Dans cette affaire, le demandeur fait une demande de contrôle judiciaire de deux décisions rendues par les conseillers de la Nation crie de Saddle Lake (SLCN). La première décision est une motion adoptée lors d’une réunion de bande d’urgence visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef de la SLCN. La deuxième décision a été prise par les conseillers du SLCN qui prétendent révoquer tous les privilèges administratifs et l’autorité du demandeur en tant que chef du SLCN. La demande de contrôle judiciaire est accueillie pour les deux décisions. La requête visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef du SLCN et la décision suspendant le demandeur sont annulées. La réintégration en tant que chef est ordonnée.
treaty — arbitration — chapter — jurisdiction — behave honourably
Dans cette affaire, on cherche principalement à déterminer si la Cour supérieure est compétente pour trancher le litige découlant du Labrador Inuit Land Claims Agreemententre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunatsiavut. La Cour détermine que la compétence afin de déterminer si le Nunatsiavut avait droit à une part des sommes reçues par la province à titre de « revenus », était un différend qui relevait des chapitres 7 et 21 du Traité. En vertu de ces chapitres, le différend doit être soumis à l’arbitrage. L’appel est donc accueilli.