Veilles en droit autochtone – 18 mars 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

• Approbation de l’Entente relative à un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er août 2020 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

SECRÉTARIAT DES AFFAIRES AUTOCHTONES

• Plus de 1,1 M$ pour financer 80 projets culturels pour les Québécois vulnérables ou marginalisés
• 11,4 M$ pour 33 projets visant à prévenir et à contrer les violences sexuelles et la violence conjugale et familiale en contexte autochtone

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

• Prolongement de la route 138 en Basse-Côte-Nord – Le déboisement entre les rivières Musquaro et Washicoutai débute

COMMISSION INDÉPENDANTE SUR LES CARIBOUS FORESTIERS ET MONTAGNARDS

• La Commission indépendante sur les caribous forestiers et montagnards présente le déroulement des audiences et publie le document de consultation

AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION

• Fonds régions et ruralité – Près de 700 000 $ pour sept projets au Saguenay-Lac-Saint-Jean: Gouvernement du Québec

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• Le gouvernement du Canada fait appel de l’avis de la Cour d’appel du Québec relativement à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

• Le gouvernement du Canada offre une prévisibilité à la pêche hauturière à la mactre de Stimpson

PARCS CANADA

• Parcs Canada et ses partenaires entament la première étape en vue de la création d’un parc urbain national à Edmonton

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

• Offrir du soutien aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées au Québec
• Le gouvernement fédéral accorde du financement à la faculté de droit Schulich de l’Université Dalhousie pour accélérer le recours à la justice réparatrice au Canada
• Revitalisation des lois autochtones au Québec : une priorité du gouvernement du Canada

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

• Bibliothèque et Archives Canada souligne le début de la Décennie internationale des langues autochtones à l’aide du livre électronique De Nations à Nations : voix autochtones à Bibliothèque et Archives Canada

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

• Semaine verte : aire protégée d’initiative autochtone
  • La bataille des aires protégées
• Un projet pilote pour aider Fort Albany à gérer ses déchets
• $1M in funding announced for First Nations seafood processing facility in N.B.
• TC Énergie s’entend avec les communautés autochtones sur le Coastal GasLink Pipeline
• Accord entre le Canada et deux Premières Nations sur la conservation du caribou
• Landrex, Fort McKay First Nation partner on $176M Urban Village
• B.C. updating wildlife law to expand Indigenous independence
• First Nations to develop industrial site in Victoria
• Protecting the Nutashkuan Innu First Nation Community Throughout Flood Events
• Ontario authorizes exploratory drilling by Noront in Ring of Fire

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

• La fièvre du jeu à Kahnawake
• Un artéfact découvert sur l’île de Vancouver remis à la Première Nation K’ómoks
• Identité autochtone des étudiants : Une vérification « douloureuse, mais nécessaire »
• Le poids de sensibiliser : la sursollicitation des personnes autochtones
• Lancement d’un « atlas climatique » pancanadien qui collige les savoirs autochtones

SANTÉ & SÉCURITÉ

• Une Première Nation de la Saskatchewan réalise un premier accouchement en 50 ans
  • Saskatchewan First Nation reclaims childbirth
• L’Ontario améliore l’accès aux soins conformes aux traditions pour les enfants et les jeunes autochtones
• First Nations celebrate new acute care hospital in Grande Prairie
• Red Pheasant First Nation says better policing may have prevented recent death
• BC nurse reprimanded for interrupting First Nation smudging ceremony

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

• Ottawa fait appel d’un avis sur la protection de l’enfance autochtone au Québec
• Des Autochtones appellent au démantèlement de la police de Thunder Bay
• La locomotive orange du Canadien Pacifique vue dans la région
• Ottawa plans to restore First Nation status for families that lost it to obtain citizenship
• First Nations drinking water settlement open for claims from communities, individuals
• Peguis First Nation launches lawsuit against Manitoba government over night hunting
• Peguis First Nation man files complaint against Winnipeg police after alleged racial profiling
• Queen’s Bench to hear Black Lake agricultural settlement dispute
• The Ontario Divisional Court weighs in on funding consultation
• Alexander First Nation settles land claim
• Manitoba chiefs call for reform after Anishinaabe woman subjected to racial slurs during court hearing

ÉCONOMIE, FINANCEMENT & NOUVEAUX PROGRAMMES

• L’Hôtel-Musée Premières Nations de Wendake sera agrandi et rajeuni
• New insurance services offered in Fort William First Nation
• ‘If that’s the way we’re going to operate, we’re not going to have an economy’: First Nation leader on Canada salmon farming phaseout
• Standing committee’s fourth moderate livelihood report criticized
• $19M announced for affordable, accessible housing in Windsor, Essex, Caldwell First Nation

NÉGOCIATION & POLITIQUE

• La Ville de Victoria veut soutenir la Nation Songhees dans la négociation d’un traité
• Wabaseemoong signs first childcare coordination agreement in Ontario
• Mississaugas of Scugog First Nation and Township of Scugog sign 20-year service agreement
• Sts’ailes, B.C. advance reconciliation with new agreement
• Treaty 8 Nations of Alberta leaving AFN, treaty chiefs organization
• Assembly of first nations National First Nations Housing and Related Infrastructure Strategy

INTERNATIONAL Australian Government Seeks to Undermine High Court Ruling that First Nations People Cannot be Deported

Veille jurisprudentielle :

1. Shirt v. Saddle Lake Cree Nation, 2022 FC 321

removal — office — suspension — band members — authority

Dans cette affaire, le demandeur fait une demande de contrôle judiciaire de deux décisions rendues par les conseillers de la Nation crie de Saddle Lake (SLCN). La première décision est une motion adoptée lors d’une réunion de bande d’urgence visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef de la SLCN. La deuxième décision a été prise par les conseillers du SLCN qui prétendent révoquer tous les privilèges administratifs et l’autorité du demandeur en tant que chef du SLCN. La demande de contrôle judiciaire est accueillie pour les deux décisions. La requête visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef du SLCN et la décision suspendant le demandeur sont annulées. La réintégration en tant que chef est ordonnée.

2. Newfoundland and Labrador v Nunatsiavut Government, 2022 NLCA 19

treaty — arbitration — chapter — jurisdiction — behave honourably

Dans cette affaire, on cherche principalement à déterminer si la Cour supérieure est compétente pour trancher le litige découlant du Labrador Inuit Land Claims Agreemententre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunatsiavut. La Cour détermine que la compétence afin de déterminer si le Nunatsiavut avait droit à une part des sommes reçues par la province à titre de « revenus », était un différend qui relevait des chapitres 7 et 21 du Traité. En vertu de ces chapitres, le différend doit être soumis à l’arbitrage. L’appel est donc accueilli.