Actualités

Veilles en droit autochtone – 18 mars 2022

Non classifié(e) – publiée le 22 mars 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

SECRÉTARIAT DES AFFAIRES AUTOCHTONES

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

COMMISSION INDÉPENDANTE SUR LES CARIBOUS FORESTIERS ET MONTAGNARDS

AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

PARCS CANADA

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

SANTÉ & SÉCURITÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

ÉCONOMIE, FINANCEMENT & NOUVEAUX PROGRAMMES

NÉGOCIATION & POLITIQUE

Veille jurisprudentielle :

removal — office — suspension — band members — authority

Dans cette affaire, le demandeur fait une demande de contrôle judiciaire de deux décisions rendues par les conseillers de la Nation crie de Saddle Lake (SLCN). La première décision est une motion adoptée lors d’une réunion de bande d’urgence visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef de la SLCN. La deuxième décision a été prise par les conseillers du SLCN qui prétendent révoquer tous les privilèges administratifs et l’autorité du demandeur en tant que chef du SLCN. La demande de contrôle judiciaire est accueillie pour les deux décisions. La requête visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef du SLCN et la décision suspendant le demandeur sont annulées. La réintégration en tant que chef est ordonnée.

treaty — arbitration — chapter — jurisdiction — behave honourably

Dans cette affaire, on cherche principalement à déterminer si la Cour supérieure est compétente pour trancher le litige découlant du Labrador Inuit Land Claims Agreemententre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunatsiavut. La Cour détermine que la compétence afin de déterminer si le Nunatsiavut avait droit à une part des sommes reçues par la province à titre de « revenus », était un différend qui relevait des chapitres 7 et 21 du Traité. En vertu de ces chapitres, le différend doit être soumis à l’arbitrage. L’appel est donc accueilli.