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Veilles en droit autochtone – 18 juillet 2022

Non classifié(e) – publiée le 19 juillet 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

CANADA

GAZETTE CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

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TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

POLITIQUE

Veille jurisprudentielle:

Filets pêche autochtones intérêts au taux legal séjour

Cette décision traite d’une réclamation du remboursement d’un séjour de pêche au motif que les demandeurs n’ont pas été informés que la pose de filets par les autochtones en amont de leur secteur de pêche affecterait leur séjour. Le Tribunal considère que cette information était primordiale à être divulguée aux demandeurs considérant la diminution du flot de saumons. Il condamne la défenderesse au remboursement.

M.S. v. Legault, 2022 ONSC 4035 (CanLII) 

Community treatment plan — appreciate the reasonably foreseeable consequences — substitute decision — maker — antipsychotic medications — mental

Dans cette affaire, l’appelante conteste une décision de la Commission du consentement et de la capacité qui a confirmé la conclusion du docteur selon laquelle l’appelante était incapable. Elle soutient que son héritage autochtone et son lien avec la culture autochtone doivent être pris en compte dans l’analyse de la norme de contrôle. Le Tribunal considère que l’avocat de l’appelante n’a pas été en mesure de démontrer la pertinence par rapport aux normes de contrôle applicables.

Quota — harvest — caribou herd — government — procedural fairness

Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de deux décisions du gouvernement du Yukon qui imposent une condition de quota zéro pour la chasse au caribou du troupeau Finlayson. La demande est rejetée puisque les décisions contestées étaient transparentes, intelligibles et justifiées, et donc raisonnables.

Willier v Law Society of Alberta, 2022 AHRC 73 (CanLII) 

Systemic discrimination — complaint — lawyers — screening — statistics

Dans cette affaire, le plaignant, un avocat autochtone, allègue que l’intimé a fait preuve de discrimination à son égard en matière d’adhésion à une association professionnelle. Le Tribunal maintien du rejet de la plainte pour absence de base raisonnable.

Usagère sécurisation culturelle atikamekw chanter une chanson infirmières

Le Tribunal est saisi d’un grief contestant le congédiement de la plaignante. La plaignante aurait eu des propos racistes et inappropriés envers une patiente autochtone. La décision traite de la formation fournie par l’employeur afin d’améliorer la compréhension des liens et réalités des Premières Nations. Le Tribunal décide d’accueillir le grief et annule le congédiement de madame pour le substituer par une suspension sans traitement de dix jours.