Actualités
Veilles en droit autochtone – 18 juillet 2022
Non classifié(e) – publiée le 19 juillet 2022
Veille législative:
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
- Approbation de l’Entente de nation à nation entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Abitibiwinni et aide financière maximale de 10 000 000 $ pour soutenir son développement économique
- Subvention de 1 910 000 $ à Corporation de développement des Premiers Peuples en matière d’habitation pour les Autochtones
- Modification de la subvention maximale de 21 040 803 $ versée au Centre régional de rétablissement Isuarsivik pour son projet de construction d’un nouveau centre
- Subvention de 28 453 518 $ à la Société Eeyou de la Baie-James pour son projet Eeyou Mobilité phases 1 et 2
- Subvention de 2 000 000 $ à la Fiducie pour l’approvisionnement en hydrocarbures des municipalités de la Moyenne et de la Basse Côte Nord
- Convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 1 et phase 2
- Approbation de l’Entente sur le développement économique et communautaire de Manawan entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw de Manawan
- Approbation de l’Entente en matière de conservation et de mise en valeur de la faune au sujet du territoire de Parke et de terrains de piégeage entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk
- Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme président de l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris
CANADA
GAZETTE CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
- 22 communautés des Premières Nations au Québec et le gouvernement du Canada signent une entente historique en matière d’éducation de 1,1 milliard de dollars
- Le Toronto Aboriginal Support Services Council (TASSC) recevra près de 2 M$ de Services aux Autochtones Canada pour de nouvelles installations et des rénovations
- L’Association des gestionnaires de santé des Premières Nations lancera la campagne « RISE against Racism » plus tard cette année
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Le Canada et la Nation ɬaʔamɩn annoncent des investissements majeurs dans les infrastructures
- Quatre Premières Nations de la C.-B. obtiennent l’autonomie gouvernementale en matière d’éducation
- Le Canada, la Colombie-Britannique et les Nations Gwa’sala-‘Nakwaxda’xw passent à l’étape finale de la négociation d’un traité
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
- Un territoire du lac Mékinac disputé entre deux Conseils de Nation
- New agreement marks largest First Nation Woodland Licence to date
- Evacuation order issued by Lytton First Nation for some Reserves
- Wildfire forces evacuations on Mathias Colomb Cree Nation: Red Cross
- Solar panel projects coming to 5 First Nation communities in NWO
- New senate committee report finds Ottawa failing First Nations fishers
- Federal government puts up $10M for clean energy projects for Sask. First Nations
- Ottawa issues reminder and warning about First Nations fishing rights
- Removing DFO from Indigenous fishery negotiations an ‘integral’ step forward, says chief
- Sirop d’érable: Les produits de la Nation Micmac de Gespeg
SANTÉ
JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
- After years of demands, this Quebec First Nation will finally get its own police force
- Pimicikamak Cree Nation begins ground-penetrating radar search of former residential school site
- Advocates call for culturally appropriate services for Indigenous women facing violence
- Formerly incarcerated Indigenous people ‘less likely to call police’: community expert
- Indigenous people will have safer access to community social services
- Pope’s visit to Canada: Indigenous communities await a new apology and a commitment to justice
- Metis Nation-Saskatchewan decided against using former River Academy
- Conseil de la Nation: Adoption du texte de loi sur l’investissement
- Ottawa says it will support First Nations fighting Quebec’s new language law
- Ottawa announces more than $30M for Indigenous communities, organizations to mark papal visit
- Sask. First Nations ‘deeply concerned’ by lack of consultation on Pope visit to Canada
- National Indigenous leaders talk reconciliation with Canadian premiers in B.C.
Veille jurisprudentielle:
Kingsley c. Corporation de gestion des rivières Matapedia & Patapedia, 2022 QCCQ 4432 (CanLII)
Filets — pêche — autochtones — intérêts au taux legal — séjour
Cette décision traite d’une réclamation du remboursement d’un séjour de pêche au motif que les demandeurs n’ont pas été informés que la pose de filets par les autochtones en amont de leur secteur de pêche affecterait leur séjour. Le Tribunal considère que cette information était primordiale à être divulguée aux demandeurs considérant la diminution du flot de saumons. Il condamne la défenderesse au remboursement.
M.S. v. Legault, 2022 ONSC 4035 (CanLII)
Community treatment plan — appreciate the reasonably foreseeable consequences — substitute decision — maker — antipsychotic medications — mental
Dans cette affaire, l’appelante conteste une décision de la Commission du consentement et de la capacité qui a confirmé la conclusion du docteur selon laquelle l’appelante était incapable. Elle soutient que son héritage autochtone et son lien avec la culture autochtone doivent être pris en compte dans l’analyse de la norme de contrôle. Le Tribunal considère que l’avocat de l’appelante n’a pas été en mesure de démontrer la pertinence par rapport aux normes de contrôle applicables.
Yukon Big Game Outfitters Ltd. v Yukon (Government of), 2022 YKSC 31 (CanLII)
Quota — harvest — caribou herd — government — procedural fairness
Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de deux décisions du gouvernement du Yukon qui imposent une condition de quota zéro pour la chasse au caribou du troupeau Finlayson. La demande est rejetée puisque les décisions contestées étaient transparentes, intelligibles et justifiées, et donc raisonnables.
Willier v Law Society of Alberta, 2022 AHRC 73 (CanLII)
Systemic discrimination — complaint — lawyers — screening — statistics
Dans cette affaire, le plaignant, un avocat autochtone, allègue que l’intimé a fait preuve de discrimination à son égard en matière d’adhésion à une association professionnelle. Le Tribunal maintien du rejet de la plainte pour absence de base raisonnable.
Syndicat interprofessionnel de Lanaudière c Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière, 2022 CanLII 58961 (QC SAT)
Usagère — sécurisation culturelle — atikamekw — chanter une chanson — infirmières
Le Tribunal est saisi d’un grief contestant le congédiement de la plaignante. La plaignante aurait eu des propos racistes et inappropriés envers une patiente autochtone. La décision traite de la formation fournie par l’employeur afin d’améliorer la compréhension des liens et réalités des Premières Nations. Le Tribunal décide d’accueillir le grief et annule le congédiement de madame pour le substituer par une suspension sans traitement de dix jours.