Veilles en droit autochtone – 16 mai 2022

Veille législative

QUÉBEC

MINISTÈRE DU TRANSPORT

• Avantage Saint-Laurent – Plus de 10,7 M$ d’investissements pour le port de Gros-Cacouna

MINISTÈRE DU TOURISME

• Programme d’aide à la relance de l’industrie touristique – Québec accorde 2,9 M$ pour la création d’un parcours immersif inspiré de la culture huronne-wendate

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION

• Le ministre Lamontagne annonce que le secteur des pêches et de l’aquaculture du Québec bénéficiera enfin des Fonds canadien d’initiatives en matière de promotion de poissons et de fruits de mer

LUTTE CONTRE LE RACISME

• Projet de loi no 4 modernisant la gouvernance des sociétés d’État – Québec vise une plus grande diversité au sein des conseils d’administration de ses sociétés d’État

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES DU CANADA

• Le Canada et la Dene Nation annoncent un programme pilote à l’appui des solutions en matière de logement dirigées par les Dénés
• Soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones pour mettre fin à la violence faite aux personnes vulnérables

SERVICCES AUX AUTOCHTONES CANADA

• Le gouvernement du Canada verse 225 000 $ pour soutenir les naissances traditionnelles dans les communautés des Premières Nations du Canada atlantique

RESSOURCES NATURELLES CANADA

• Le gouvernement du Canada lance un appel de propositions pour le développement de la filière des minéraux critiques

JUSTICE CANADA

• Les victimes d’actes criminels en Nouvelle-Écosse, y compris les victimes autochtones et les survivants et survivantes d’agressions sexuelles, pourront mieux se faire entendre dans le système de justice pénale : le gouvernement du Canada accorde un financement de 6,21 millions de dollars

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

• Pêches et Océans Canada prend les prochaines mesures de gestion des phoques après la publication du rapport du groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique

PARCS CANADA

• Annonce des noms français et Mi’kmaq du nouveau terrain de camping du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton

MINISTÈRE DES FINANCES CANADA

• Le point sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

SAVOIR POLAIRE CANADA

• Des équipes de recherches canadiennes, inuites et britanniques réputées mettront en œuvre un nouveau programme de recherche dans l’Arctique

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

• Exploitation forestière : « Les Atikamekw ne comptent plus être des spectateurs »
• Lennox Island et Ottawa s’entendent sur la pêche de subsistance
• Des Inuit craignent les conséquences de l’agrandissement d’une mine sur les narvals
• T.-N.-L. envisage de redonner au fleuve Churchill son nom innu original
• La Première Nation Peguis déplacée de force vers des terres inondables au 20^e siècle
• Ontario First Nations residents evacuated due to expected spring flooding
• Flooding impacting northern Alberta First Nation communities
• Protection du caribou: rencontre entre les Premières Nations et les commissaires
• Caribou protection called most problematic area of draft land-use plan

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

• Des élèves du CSPGNO impliqués dans des incidents racistes lors de parties de hockey
• Un nouveau programme vise à former plus de médecins inuit
• Glooscap cartoon series recorded in Wolastoqey language an attempt to revive the language

New Indigenous language podcast hopes to help revitalize, preserve languages

• Nuxalk hereditary chief sues B.C. museum over return of totem pole

SANTÉ

• Ekuanitshit privée d’eau potable depuis vendredi
• Les sages-femmes sont essentielles pour les accouchements chez les Autochtones
• Mohawk community’s only ambulance off the streets after collision  
• ‘Here to model the way’: Little Salmon/Carmacks FN seeks Indigenous-led solutions to substance use
• Kuujjuaq, Que. healing centre encourages reconnecting with Inuit identity

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

• Alertes à la naissance : dépôt d’une demande de recours collectif contre l’Ontario
• Des Premières Nations demandent que cesse la construction de pipelines
• Coastal Gaslink : la présence policière s’est intensifiée
• Une ressource pour les familles des femmes et filles autochtones disparues et assassinées
• Un rapport dénonce le comportement de la GRC envers les femmes dans le Nord
• Pensionnats pour Autochtones : la GRC doit aider à la guérison, dit le ministre Mendicino
• Ottawa police more likely to use force on Black, Middle Eastern, Indigenous people: report
• ‘Our people still don’t matter’: Calgary MMIW advocates denounce removal of red dresses by road maintenance company

ÉLECTION, GOUVERNANCE & ACCORDS

• Les Premières Nations du Québec veulent être exemptées du projet de loi 96
• Des Autochtones veulent faire renaître une communauté dispersée il y a plus de 50 ans

ÉCONOMIE

• Un projet de Mashteuiatsh finaliste au prix Demain le Québec

INTERNATIONAL

• Des centaines d’enfants autochtones sont morts dans les pensionnats aux États-Unis
• UN committee issues 3rd rebuke to B.C. and Canada over policing of Indigenous land defenders

UN committee condemns Canada over alleged human rights violations

Veille jurisprudentielle

1. Reference re Impact Assessment Act, 2022 ABCA 165

federal — intra-provincial designated project — effects — environmental — intra-provincial designated projects

La Cour d’appel de l’Alberta a eu à se pencher sur la validité de l’Impact Assessment Act (IAA) et le Physical Activities Regulations. Elle conclut que les deux textes sont inconstitutionnels puisqu’ils portent atteinte à l’autonomie des peuples autochtones.

2. Oneida Nation of the Thames v Jessica Durkee, 2022 CanLII 35893 (ON LRB)

federal — band — governance — jurisdiction — functional test

Il s’agit de demandes sous le Employment Standards Act de l’Ontario relativement à l’examen de deux ordonnances de paiement émises en faveur d’employés d’un refuge d’urgence exploité par Oneida Nation of the Thames (la Nation Oneida). La Commission conclut que le droit fédéral s’applique puisque le refuge d’urgence est assimilé à l’administration de la Nation Oneida et que son exploitation relève des activités normales et habituelles du conseil de bande.