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Veilles en droit autochtone – 2 mai 2022

Non classifié(e) – publiée le 3 mai 2022

Veille Législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

ASSEMBLÉE NATIONALE

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONE ET AFFAIRES DU NORD CANADA

RESSOURCES NATURELS CANADA

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

DÉFENSE NATIONALE

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

COMMERCIAL

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

COMPENSATION, FINANCEMENT & BUDGET

ÉLECTION & GOUVERNANCE

INTERNATIONAL

Veille jurisprudentielle:

1. Teal Cedar Products Ltd. v British Columbia, 2022 BCSC 628

constructive expropriation — intervene — reconciliation — application — appearing by video conference

La Nation Haida demande à intervenir dans une affaire qui oppose Teal Cedar Products Ltd à la Colombie-Britannique. Elle désire présenter des éléments de preuve et des observations sur la question de l’effet dissuasif de l’expropriation indirecte sur la réconciliation, les négociations et les ententes entre les Premières Nations et les entités de la Couronne. La Nation Haida base son intervention sur l’intérêt public général que représente la question de l’interprétation étroite ou large de l’expropriation indirecte. Le Tribunal rejette la demande en indiquant qu’elle est trop près de la date du procès, et que cela risquerait de perturber le déroulement du procès.

2. Ojibway Nation of Saugeen v. Derose, 2022 FC 531

traditional gathering — citizens — resolutions — power — will

Depuis 1997, la Nation Ojibway de Saugeen choisit son chef et ses conseillers pour la vie. Récemment, plusieurs citoyens ont indiqué avoir le pouvoir de destituer le chef et ses conseillers malgré leur nomination à vie. Les citoyens basent leurs prétentions notamment sur les dispositions de la Ojibway Nation of Saugeen Indian Tribe Custom and Usage Convention qui prévoient un examen de l’administration dirigeante tous les 21 ans par un rassemblement traditionnel. Le Chef et ses conseillers actuels nient que ces examens périodiques octroient aux citoyens un pouvoir de destitution face à l’administration dirigeante. Le Tribunal estime que la Convention met en place une sorte de « démocratie sans élection », et que le rassemblement traditionnel des citoyens peut donner le pouvoir de destituer le Chef en place et ses conseillers.

3. Bastien v. Jackson, 2022 FC 591

piikanissini — evidence — procedural fairness — removal — councillor

M. Bastien a présenté une requête pour la destitution de M. Jackson, alléguant que ce dernier a accepté des pots-de-vin, s’est livré à une conduite contraire aux intérêts de la Nation ou a agi contrairement au piikanissini (valeurs, principes et mode de vie de la Nation Piikani). Le Piikani Nation Removal Appeals Board a rejeté la requête. M. Bastien et le conseil de la Nation Piikani demandent maintenant le contrôle judiciaire de cette décision. Le tribunal estime que le Piikani Nation Removal Appeals Board n’a pas adopté une interprétation déraisonnable du piikanissini, et qu’il n’y a eu aucun manquement à l’équité procédurale. Le tribunal rejette donc la demande.

4. Bande indienne Cook’s Ferry c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2022 TRPC 3

revendicatrice — obtenir la qualité d’intervenant — répercussions importantes — terres — avis

La question soulevée en l’espèce concerne l’application du paragraphe 22(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Il existe une revendication de titre ancestral sur des terres qui incluent 11 acres de terres sur lesquels la Bande indienne de Cook’s Ferry réclame une indemnité. Il semble y avoir chevauchement entre la revendication de titre ancestral et l’attribution initiale de la réserve en ce qui concerne ces 11 acres. De l’avis du Tribunal, cela répond au critère selon lequel la décision du Tribunal doit avoir des répercussions importantes sur les intérêts d’une personne. Le Tribunal fait donc droit à la demande.

5. Cindy Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2022 CanLII 32895 (CSC)

accueillies — autorisation — conditionnelle — application for leave — cross-appeal

La demande d’autorisation d’appel et la demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, 2021 YKCA 5, sont accueillies. La décision de 2021 porte sur l’exigence selon laquelle les membres du Conseil de la Première Nation Vuntut Gwitchin doivent obligatoirement résider à Old Crow, et le fait que cela n’est pas conforme à l’article 15 (1) de la Charte canadienne.

6. B.J.V. v K.T.J., 2022 SKQB 95

children — parenting time — traditional braid — joint decision-making — heritage

Le père demande la garde partagée de ses deux enfants. La mère est membre d’une Première Nation. La cour ordonne du temps parental au père en février 2022. Cependant, sans consultation avec la mère, le père a décidé de faire couper la tresse traditionnelle d’un de ses enfants. Le tribunal indique que couper la tresse traditionnelle de l’enfant de cette manière revient à lui enlever une partie de lui‑même, de son histoire, de sa culture et de son identité. Par ces actes, le tribunal estime que le père n’est pas prêt à assurer la garde partagée des enfants, et qu’il est dans le meilleur intérêt de ceux-ci de rester la plupart du temps avec leur mère, notamment pour garder et promouvoir les liens avec la culture autochtone.