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Une décision importante concernant le financement des services policiers à Mashteuiatsh

Non classifié(e) – publiée le 9 février 2022

Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision le 31 janvier dernier concernant le financement des services policiers à Mashteuiatsh et a conclu que les Pekuakamiulnuatsh ont été victimes de discrimination de la part de Sécurité publique Canada à l’occasion de l’administration du programme destiné à la mise sur pied des services de police autochtones dans les communautés. 

Le service de sécurité publique de Mashteuiatsh est financé par le biais de la Politique de services de police des Premières Nations et le programme afférent (ci-après appelés : « PSPPN») créé par le gouvernement fédéral. Le PSPPN se fonde notamment sur le principe que les communautés doivent avoir accès à des services de police adaptés à leur besoin et égaux en qualité et en quantité aux services dont bénéficient les collectivités environnantes caractérisées par des conditions semblables. Le PSPPN est financé par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, selon un ratio de 52% et 48%.

En 2016, le chef de la communauté, Gilbert Dominique, a déposé au nom de tous les Pekuakamiulnuatsh, une plainte dénonçant le sous-financement du PSPPN. Ce sous-financement rendant impossible pour la Sécurité publique de Mashteuiatsh de répondre aux objectifs du PSPPN et créant ainsi de la discrimination fondée sur la race et l’origine nationale ou ethnique.

Le Tribunal a conclu que la plainte était fondée et que la mise en œuvre du PSPPN perpétuait la discrimination existante chez les peuples autochtones. Selon le Tribunal, l’écart entre, d’une part les objectifs prévus à la Politique, notamment de mettre sur pied des services de police professionnels et adaptés aux besoin particuliers de Premières Nations et, d’autre part, les réels effets de la mise en œuvre du programme, démontre qu’il existe une véritable discrimination.

Le Tribunal reconnaît que malgré les demandes répétées de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, celle-ci n’a jamais pu bénéficier d’un financement offrant à ses membres le même niveau de service minimal offert par des corps de police non autochtones. Pourtant, les corps de police autochtones et non-autochtones ont la même mission et les mêmes responsabilités en vertu de la loi.

Considérant que dans sa décision, le Tribunal juge fondée la plainte des Pekuakamiulnuatsh et conclut à la discrimination notamment en raison du sous-financement du PSPPN, celui-ci devra à nouveau entendre les parties dans le cadre d’une seconde audience sur la question des réparations à accorder aux membres de la communauté.