Les dispositions de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, pour une durée de 2 ans, et viennent restreindre l’accès à la propriété immobilière pour certains résidents temporaires se trouvant déjà au Canada, ainsi que pour tous ceux prévoyant y arriver d’ici janvier 2025. Il s’agit d’un élément important à considérer dans les démarches globales d’intégration de vos travailleurs étrangers temporaires. Nous abordons ici les grandes lignes de cette interdiction, et les cas dans lesquels l’interdiction pourrait ne pas s’appliquer.

Voici donc quelques éléments importants à retenir :

  • La nouvelle Loi dispose de l’interdiction d’achat d’un immeuble résidentiel pour les non-canadiens, pour la période située entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.
  • Les non-canadiens qui bénéficient déjà d’un statut de résident permanent, ou qui envisagent un achat en copropriété avec leur époux.se ou conjoint.e de fait qui serait citoyen.ne canadien ou résident.e permanent.e, ne sont toutefois pas visés par l’interdiction.
  • Ne sont pas visés non plus certains étrangers ayant un statut de résident temporaire (étudiants et travailleurs), sous réserve toutefois qu’ils répondent à toutes les conditions édictées dans le règlement d’application de la Loi.
  • En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, les conditions pour pouvoir accéder à la propriété malgré les dispositions de la Loi sont les suivantes :
    • Le travailleur doit répondre à la définition de résident temporaire au sens de la Loi, notamment, en détenant un statut valide au Canada, et en respectant les conditions imposées aux termes de son autorisation de travail;
    • Le travailleur doit avoir exercé un travail à temps plein (au moins 30 heures par semaine) au Canada pendant une période d’au moins 3 ans au cours des 4 années qui précèdent l’année de l’achat;
    • Le travailleur doit avoir produit au moins 3 déclarations de revenus à l’égard des 4 années d’impositions qui précèdent l’année de l’achat;
    • Il doit s’agir du seul immeuble résidentiel que le travailleur achète.
  • Enfin, une exclusion s’applique si l’immeuble ou le bien réel visé est situé dans une région ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement.

Une plus grande prudence s’impose en la matière, puisque la Loi prévoit des sanctions pour toute personne ou entité qui conseille, incite, aide ou encourage, ou même tente de conseiller, d’inciter, d’aider ou d’encourager un non-canadien à procéder à un achat immobilier en contravention à ces dispositions. Cette dernière, entre autres, s’expose à une amende maximale de 10 000 $.

Nos équipes de professionnels en droit de l’immigration et en droit de l’immobilier sont disponibles pour vous guider et vous assister dans la compréhension de ces nouvelles dispositions et dans leurs impacts pratiques sur vos stratégies de recrutement et de rétention de travailleurs étrangers. N’hésitez pas à nous contacter.

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