Dans le contexte du Covid-19 et malgré l’ordonnance de la ministre de la Justice qui suspend certains délais en matière civile pendant la durée de l’urgence sanitaire, il y a une incertitude quant à savoir si cette suspension s’applique dans le cadre du délai de l’inscription d’une hypothèque légale. Face à cette situation sans précédent, nous sommes d’opinion qu’il est préférable de calculer les délais et d’entreprendre les démarches pour conserver vos droits.
L’hypothèque légale de la construction doit, normalement, être publiée dans les 30 jours de la fin de l’ensemble des travaux sur le contrat. Nous vous rappelons que les malfaçons et les corrections des déficiences ne retardent pas cette fin des travaux. Si le chantier est suspendu, la fin des travaux peut être retardée, mais attention à la notion d’abandon qui pourrait peut-être s’appliquer à certains chantiers, abandon qui marque également la fin des travaux.
Par ailleurs, la même réflexion s’applique dans le cadre d’une réclamation en cautionnement pour gages et matériaux. Les délais mentionnés dans les conventions de cautionnements continuent de s’appliquer. Pour rappel sommaire, le délai de réclamation stipulé à un cautionnement (très généralement de 120 jours)s’applique à compter de la fin des travaux et matériaux de chacun des sous-traitants, sous-sous-traitants et fournisseurs dans un chantier qui est cautionné (dont tous les chantiers publics). De plus, pour les sous-sous-traitants et fournisseurs de ceux-ci, n’oubliez pas de vérifier que vous avez transmis vos avis de contrats dans les 60 jours du début de vos travaux et fournitures, suivant ces cautionnements.
Par conséquent, en dépit du contexte actuel, il est très important de respecter vos délais, car la publication d’une hypothèque légale de la construction n’est pas un délai de prescription, mais bien de conservation d’un droit et le délai pour la dénonciation à une caution est contractuelle et non légale, le gouvernement n’a donc aucune autorité sur ce dernier. Ce faisant, il serait très important de procéder à une révision de vos chantiers et des cautionnements applicables, afin de protéger vos recevables, et ce, suivant les circonstances actuelles.
Pour toutes questions additionnelles et pour obtenir des conseils afin de protéger vos créances, nous vous invitons à communiquer avec nos conseillers juridiques en construction en écrivant aconstruction@cainlamarre.ca. Notre équipe a toujours su développer une approche pragmatique orientée vers la prévention des conflits et la recherche de solutions juridiques personnalisées et innovantes.
