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Demandes de transfert de coûts en vertu de l’article 326 de la LATMP justifiées par la situation reliée à la COVID-19

Nouvelle – publiée le 10 février 2021

Depuis le 12 mars 2020, plusieurs impacts liés à la COVID-19 se font sentir. Certaines de ces conséquences concernent les dossiers de lésion professionnelle actifs dans une entreprise. Dans ces dossiers, les mesures mises en place pour contrer la COVID-19 peuvent avoir des répercussions importantes sur l’imputation des coûts relatifs à une lésion professionnelle chez un employeur.

C’est pour cette raison que la CNESST a modifié ses orientations en matière d’imputation des coûts pour tenir compte des situations particulières liées à la COVID-19. Dans ce contexte, certaines situations peuvent faire l’objet d’un traitement d’office de la part de la CNESST alors que d’autres devront faire l’objet d’une demande de la part de l’employeur.

Parmi les situations faisant l’objet d’un ajustement automatique de la CNESST, on retrouve:

  • Un travailleur étant considéré capable de faire son travail ou un emploi convenable qui se serait retrouvé sans revenu en raison de la fermeture des entreprises du Québec;
  • Un travailleur dont la période de recherche d’emploi prend fin;
  • Un arrêt de l’assignation temporaire en raison de la COVID-19;
  • Un travailleur qui faisait l’objet d’une suspension d’indemnités de remplacement du revenu.1

Lorsqu’un dossier de lésion professionnelle ne se trouve pas dans l’une des situations donnant ouverture à un ajustement automatique de la part de la CNESST, ou que l’ajustement a été mal appliqué, ou encore que l’employeur considère qu’il est obéré injustement par une autre situation en lien avec la COVID-19, celui-ci peut transmettre une demande à la CNESST, en vertu de l’article 326, alinéa 2 de la LATMP, afin d’obtenir le transfert des coûts reliés à la situation en lien avec la COVID-19. À titre d’exemples, il peut y avoir le cas du report d’une chirurgie, l’incapacité d’aller visiter un lieu de travail aux fins d’adaptation d’un poste, l’annulation d’une expertise médicale (incluant le BEM), etc.

Lorsque la situation relative aux conséquences de la COVID-19 est considérée comme une situation obérant l’employeur, la CNESST procèdera au transfert de coûts, et ce, sans égard à la proportion significative des coûts.

Conclusion

De nombreux employeurs se retrouvent en plus avec des dossiers de CNESST dont les coûts explosent en lien avec les conséquences de la pandémie. Dans ce contexte, la CNESST a assoupli ses règles et mis en place des mesures qui permettent aux employeurs de ne pas avoir à assumer l’impact financier de situations entièrement liées à la COVID-19.

Bien que certaines situations puissent faire l’objet d’un ajustement des coûts à l’initiative de la CNESST, la plupart des situations ayant un impact sur le déroulement du dossier de lésion professionnelle d’un travailleur doivent faire l’objet d’une demande en vertu de l’article 326 alinéa 2 de la LATMP, produite dans un délai d’un an du fait à l’origine de la demande.

Dans les circonstances, mieux vaut vérifier le plus tôt possible si des dossiers actifs pourraient faire l’objet d’une telle demande étant donné que le délai d’un an de la mise en place des mesures sanitaires du gouvernement se terminera le 12 mars prochain, entraînant ainsi la fin du délai pour plusieurs situations directement reliées à la mise en place de ces mesures.

N’hésitez pas à contacter vos procureurs pour toute question relative à vos dossiers d’imputation.