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Non classifié(e) – publiée le 8 octobre 2021
Réforme du droit applicable au Québec en matière de protection des renseignements personnels : une mer de changements
L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 21 septembre 2021 le projet de loi 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (le « PL 64 ») lequel apporte des modifications significatives au droit applicable en matière de protection de la vie privée au Québec notamment par la création de nouvelles obligations pour les entreprises.
À QUI S’APPLIQUE LE PL 64 ?
Entreprises privées de toute taille (sauf les entreprises fédérales)
Organismes publics et sociétés d’État
Toute organisation détenant des renseignements personnels
ENTRÉE EN VIGUEUR PAR VAGUES…
L’entrée en vigueur des dispositions du PL 64 se fera de façon graduelle au courant des prochaines années :
Malgré les délais accordés pour se conformer aux nouvelles exigences, celles-ci doivent être prises au sérieux. Pour plus d’information sur la façon de se préparer aux changements législatifs à venir ou pour bénéficier d’un accompagnement adapté à vos besoins, n’hésitez pas à faire appel à l’équipe Vie privée de Cain Lamarre. De plus, devant ces changements législatifs importants, nous avons développé une offre de formations à l’intention des cadres et des employés de votre entreprise. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec équipevieprivée@cainlamarre.ca.